Agir

Vous n'êtes ni seuls/seules ni impuissants/impuissantes

Face à une gestion des dossiers administratifs de plus en plus automatisée, beaucoup d'entre nous se sentent démunis, avec en prime parfois l'explication facile de la part d'un organisme : « C'est la machine ».

Mais derrière la machine… il y a l'administration, qui a des obligations et doit respecter vos droits. Et même face à l'automatisation, les droits numériques ne sont pas des options, ils sont de véritables outils de protection, personnels et collectifs.

« La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, article 15

Les protections offertes par le droit

Obligations légales des administrations

Face à la machine administrative, vous avez des protections issues des droits fondamentaux et de différentes lois.

À partir du moment où l'administration détient des données personnelles sur vous, ou utilise des algorithmes pour faire des calculs et prendre des décisions, elle doit respecter des obligations :

Des interdictions : même s'il existe des exceptions pour les administrations, l'article 22 du règlement européen sur la protection des données pose le principe général selon lequel toute personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (y compris le profilage) produisant des effets juridiques ou l'affectant de manière significative. L'article 47 de la loi informatique et libertés pose une interdiction absolue d'utiliser des traitements complètement automatisés pour traiter les recours administratifs.
Des obligations de transparence : les administrations ont des obligations renforcées quand elles utilisent des algorithmes pour prendre des décisions administratives individuelles, notamment d'informer l'usager et d'expliquer les règles de l'algorithme (articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l'administration). Et le droit français ne plaisante pas avec la transparence : depuis le 1^er juillet 2020, toute décision individuelle prise sur le seul fondement d'un algorithme qui omet d'en informer explicitement l'usager est systématiquement entachée de nullité (article 47 de la loi informatique et libertés).
Des obligations de protection des données personnelles : dans le secteur privé comme public, toute entité qui collecte et utilise vos données personnelles doit respecter des obligations posées par le règlement européen sur la protection des données, notamment d'en garantir la sécurité et de vous garantir un droit d'accès et de rectification.

Par ailleurs, l'administration a l'obligation, dans l'ensemble de ses actions, de rendre des comptes, d'assurer l'égalité de traitement et de respecter le droit de la non-discrimination. Cela s'applique aussi dans l'espace numérique.

Outils pour faire valoir vos droits

Malheureusement, en pratique, l'administration ne respecte pas toujours ses obligations, comme le relève le Défenseur des droits dans plusieurs rapports. Mais connaître ce cadre, s'approprier ces règles et s'unir pour les revendiquer permet de transformer une injustice individuelle en un levier de changement collectif. Grâce à différents droits, vous pouvez :

Comprendre une décision : vous avez le droit de savoir comment un calcul a été réalisé pour aboutir à une décision, qu'il s'agisse d'un accord, d'un refus ou d'un recalcul de vos prestations. C'est le droit à l'explication qui permet, par exemple, de comprendre le calcul d'une aide au logement ou d'un score de risque.
Exiger un regard humain : l'administration n'a pas le droit de laisser un logiciel rejeter automatiquement un recours. Un humain doit impérativement traiter votre contestation.
Faire annuler une décision irrégulière : si l'administration utilise un algorithme sans le mentionner explicitement sur la notification de décision, elle commet une faute et la décision peut être annulée purement et simplement.
Connaître les informations que l'administration détient sur vous : grâce au droit d'accès, vous pouvez consulter l'intégralité des informations qu'une administration détient sur vous, qu'elles proviennent de vos déclarations ou d'autres administrations.
Rectifier ces informations : grâce au droit de rectification, vous pouvez corriger une erreur dans votre dossier pour garantir que vos prestations soient calculées sur une base juste.

Outils interactifs

Accédez aux générateurs de lettres

Concrètement, nous proposons des générateurs de lettre-type pour demander l'accès à vos données personnelles, faire valoir votre droit de rectification, demander l'explication d'un calcul.

C'est très simple ! Il vous suffit de renseigner les champs indiqués pour générer une lettre, que vous enregistrez et envoyez directement.

Confidentialité : nos générateurs de lettres n'enregistrent ni ne conservent vos données.

Accéder aux générateurs de lettres

Contacts utiles et témoignages

Pour en savoir plus, pour vous faire aider, pour dénoncer une pratique illégale, contactez des associations, saisissez le Défenseur des droits ou la CNIL.

Nous recueillons votre témoignage. Vous pensez être victime d'une violence administrative numérique ? Vous avez une question sur vos droits ? Vous avez essayé de faire valoir vos droits numériques, sans succès ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous vous accompagnons et recueillons votre témoignage.

Écrivez-nous :

Ne négligez pas votre santé psychologique

Si face au silence, à l'opacité ou à l'incertitude de l'administration sur une décision qui vous concerne, vous avez des idées noires ou suicidaires, des troubles dépressifs, des manifestations d'anxiété (crise d'angoisse, insomnie, etc.) ou des manifestations somatiques (douleurs musculaires, maux de ventre, éruptions cutanées, etc.), n'hésitez pas à vous entourer.

Quel que soit votre âge, vous pouvez également prendre rendez-vous auprès du Centre médico-psychologique (CMP) le plus proche de chez vous, les consultations sont gratuites, mais il y a parfois une longue attente. Vous pouvez rechercher le CMP le plus proche à l'aide de cet annuaire : f2rsmpsy.fr/annuaire-des-CMP

En cas d'idées suicidaires, vous pouvez appeler :

Le 31 14 : le numéro national de prévention du suicide, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7.

Suicide Écoute : 01 45 39 40 00 — suicide.ecoute.free.fr

Fil Santé Jeunes (service anonyme et gratuit pour les 12-25 ans tous les jours de 9h à 23h) : 0 800 235 236 — filsantejeunes.com

Élargissons le combat

Lorsque la connaissance des droits passe de l'exception individuelle au mouvement collectif, l'impact change radicalement d'échelle. Quitter l'isolement face à la machine pour imposer une vigilance de masse est un enjeu démocratique majeur, qui rend incontournable un débat de société.

Parce que l'on peut inverser le rapport de forces : face à un usager unique qui conteste, l'administration peut invoquer une « erreur informatique transitoire » ou une mauvaise manipulation. Face à des milliers de citoyens qui exigent simultanément des explications sur les calculs ayant mené à une décision et l'accès aux codes sources, l'opacité devient intenable politiquement.

Parce que l'on peut débusquer les discriminations, avec l'exigence de publication des codes sources, pour les analyser, mais aussi en comparant les données de centaines de personnes pour prouver qu'un logiciel (de la CAF, de Pôle Emploi ou d'affectation scolaire) cible injustement un quartier, un profil familial, une situation économique ou une tranche d'âge.

Et agir collectivement en justice !

Parce que plus les recours sont nombreux, plus les tribunaux administratifs et le Conseil d'État sont amenés à trancher, plus les juges peuvent poser des limites à l'usage des algorithmes et de l'intelligence artificielle par l'État, protégeant ainsi les générations futures.