Les administrations sociales, mes données personnelles et moi

On distingue les données personnelles « classiques » comme votre identité, votre âge ou votre adresse email, des données personnelles « sensibles ». Ces dernières sont l'origine ethnique, les opinions politiques et religieuses, l'appartenance syndicale, la vie et l'orientation sexuelles, les données génétiques et biométriques, ainsi que les données de santé. La collecte ou l'utilisation des données sensibles est strictement interdite, sauf exception.

L'exemple le plus parlant est celui des données de santé. Elles recouvrent vos informations médicales sur votre santé physique et mentale (examens, diagnostics, traitements…), mais aussi des informations administratives comme les factures d'hôpital ou la reconnaissance d'une Affection longue durée (ALD). Vous-même et les professionnels de santé qui vous suivent ont logiquement accès à ces données, soit parce que vous avez donné votre consentement, soit parce que les professionnels de santé en ont besoin pour vous soigner. C'est aussi le cas de l'Assurance maladie et de la médecine du travail, avec des restrictions. Par exemple, les agents de votre Caisse primaire d'assurance maladie ont accès aux informations de facturation (vos soins, vos traitements) pour procéder aux remboursements. Mais seuls les médecins-conseils de la Sécurité sociale, qui sont soumis au secret médical, ont accès aux informations sur vos pathologies, notamment dans le cadre de contrôles.

Dans le cas de la médecine du travail, le médecin peut avoir accès à vos données pour juger de votre état de santé, mais il n'a absolument pas le droit de les transmettre à votre employeur. Ce dernier doit seulement vous savoir « apte » ou « inapte ».

Prenons un autre exemple, celui de l'Allocation Adulte Handicapé. Il est nécessaire de distinguer l'organisme décideur, la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées), de l'organisme payeur, la CAF ou la MSA. Pour vous attribuer cette prestation, le médecin et une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, constituée de professionnels de la santé et du secteur médicosocial, ont accès à l'ensemble des informations sur votre état de santé, et notamment des certificats médicaux. Vous les fournissez en constituant votre dossier de demande. Ce premier noyau est soumis au secret professionnel et transmet une synthèse, sans certificats médicaux, mais avec un taux d'incapacité, à la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui valide ou refuse l'attribution de l'AAH. Les organismes payeurs (CAF ou MSA) sont alors notifiés de la décision, avec pour informations le taux d'incapacité et la durée d'attribution. Cela signifie que la CAF (ou la MSA) n'a légalement pas accès à vos données de santé. Elle procède ensuite à des vérifications administratives, via les données sur votre situation familiale et professionnelle, pour effectuer le calcul de vos droits et le versement de votre prestation.

Prenons le cas de l'Assurance maladie. Chacun doit répondre à certaines conditions pour bénéficier de la Sécurité sociale : travailler en France ou résider en France « de manière stable et régulière » c'est-à-dire au moins six mois par an. Des données personnelles telles que vos nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, contrat de travail, attestation employeur, certificat de scolarité ou encore justificatif de chômage sont donc utiles à l'octroi de ce droit.

Et bien que cela puisse passer inaperçu, quand par exemple votre enfant reçoit sa carte Vitale à ses 16 ans, l'Assurance maladie dispose bien de ses données. À cet âge, l'enfant se voit attribuer son propre numéro de sécurité sociale, au nom officiel de Numéro d'inscription au répertoire ou NIR. Nous y reviendrons plus loin, car il s'agit d'une donnée pivot pour votre vie quotidienne et pas seulement pour l'accès à la santé !

Les données personnelles sont indispensables à l'attribution de droits sociaux. La naissance d'un deuxième enfant et le fait que vous viviez en France au moins 9 mois dans l'année sont des informations qui ouvrent droit aux allocations familiales. Vous les fournissez en renseignant votre situation personnelle auprès de votre CAF, sur votre espace personnel, mais la caisse d'allocations familiales peut aussi vérifier leur véracité par d'autres moyens.

Lorsque vous demandez une aide au logement, des données concernant votre identité, l'adresse du logement, le bail et le loyer, mais aussi vos revenus permettent de calculer son montant (si vous y avez droit !).

L'accès à vos données personnelles est aussi un moyen de contrôle. Les informations dont les organismes sociaux disposent à votre sujet sont « croisées » avec celles que vous fournissez et avec celles d'autres administrations pour détecter toute incohérence. C'est souvent là où les problèmes commencent ! Concrètement, c'est généralement invisible et c'est surtout automatique, les informations détenues par les CAF — ou les MSA, ou les CPAM… — sont croisées régulièrement avec celles de l'administration fiscale (la DGFIP) pour vérifier qu'elles correspondent bien. Cela fait partie des 27,5 millions de « contrôles automatisés » réalisés par les CAF en 2025 (pour 13,5 millions de foyers allocataires).

Les données personnelles sont d'abord fournies par les usagers eux-mêmes lorsqu'ils remplissent un dossier de demande d'aide ou de prestation, actualisent leur situation personnelle et professionnelle, déclarent leurs ressources, etc. Mais l'administration en général et sociale en particulier ne se contentera jamais de votre bonne foi !

L'informatique et l'automatisation ont permis d'une part la centralisation de vos informations dans des bases de données, d'autre part l'accès à ces bases d'un grand nombre d'acteurs, et au final des échanges de plus en plus développés entre administrations. Les administrations ont donc également accès à des données que vous ne fournissez pas vous-mêmes. Les CAF, par exemple, communiquent avec d'autres organismes notamment avec France Travail, l'Assurance maladie, l'URSSAF, la DGFiP (c'est-à-dire les impôts), la Caisse nationale d'assurance vieillesse, etc. Cet accès à vos données personnelles a lieu via des bases de données communes, deux en particulier :

• Le Système national de gestion des identifiants (SNGI), qui stocke les informations d'état civil : NIR, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, données de filiation, etc.
• Le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), ouvert à de très nombreux organismes (90 au total), ainsi qu'aux collectivités locales. Créé en 2006, il offre un accès en temps réel à l'ensemble des informations sur les bénéficiaires de la protection sociale, c'est-à-dire les branches maladie (Caisses d'assurance maladie), famille (CNAF), vieillesse (retraite), accidents du travail et maladies professionnelles, autonomie. En plus de votre identification par le NIR, le RNCPS répertorie des prestations perçues par chacun : prestations familiales, sociales, assurance-chômage, retraite et complémentaire, indemnités journalières…

L'évolution de l'automatisation a donc permis un « fichage » à grande échelle, avec de plus en plus de données personnelles collectées, dont certaines informations très privées. Lorsque le RNCPS indique qu'une personne est bénéficiaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH), qu'elle perçoit des indemnités journalières, une pension d'invalidité ou une rente accident du travail, il s'agit d'informations sur son état de santé.

De plus, le RNCPS contient désormais des informations financières très précises. Conçu au départ pour n'indiquer que l'existence d'un droit, sa nature et sa durée, il a évolué en mai 2020 avec l'intégration du montant exact des prestations, sur 12 mois. Et ce n'est pas tout ! L'introduction du Dispositif de Ressources Mensuelles (DRM) et la mise en place du préremplissage des déclarations de ressources pour le RSA ou la prime d'activité (la « solidarité à la source ») nourrissent en temps réel le RNCPS des salaires et autres revenus d'activité, prestations chômage, retraites et pensions, minimas sociaux, etc.

Pour ces raisons, le RNCPS fonctionne comme une base de données répartie : les informations ne sont pas stockées au sens propre du terme. Lorsqu'un agent d'une administration sociale interroge le RNCPS, les données sont collectées en temps réel dans les systèmes des différents organismes puis agglomérées.

Est-ce à dire qu'un employé du CCAS de votre village a accès à toutes les informations qui vous concernent ? Heureusement, non ! Il existe des canaux d'accès différents selon les utilisateurs et des habilitations au sein de ces mêmes canaux. Les collectivités locales (mairies, départements…), puisque l'on parle d'elles, se connectent via un portail nommé PEPS et peuvent simplement vérifier que les conditions d'attribution d'une aide locale sont remplies. De plus, les agents utilisant le RNCPS, quel que soit leur employeur, doivent bénéficier d'une habilitation personnelle.

Il n'empêche. Sous couvert de « simplification administrative », l'État a multiplié les possibilités de collecte et d'échanges de données personnelles grâce à des interactions toujours plus étendues, et pas seulement entre administrations sociales. On peut ici évoquer le Dispositif de Gestion des Échanges (DGE), une plateforme de routage automatisée des « flux d'informations » entre les organismes de la sphère sociale et des administrations tierces, comme les finances publiques et le ministère de l'Intérieur.

Précision à ce stade : les échanges vont dans les deux sens ! La loi du 23 octobre 2018 « relative à la lutte contre la fraude » a autorisé un accès direct au RNCPS pour les officiers et agents de police judiciaire (police et gendarmerie). Plus besoin de réquisitions judiciaires pour accéder aux informations telles que l'adresse, les coordonnées téléphoniques ou la composition du patrimoine.

Deuxième précision : ce que nous vous présentons ici est le cadre commun pour la gestion de vos dossiers, nous aborderons plus loin les accès aux données dans le cadre des contrôles.

Rassurons-nous également, toutes ces collectes et tous ces échanges d'information sont encadrés et protégés. Vous avez des droits, pour savoir qui détient quoi sur vous, faire rectifier vos données au besoin (voir nos ressources). Car à ce stade vous l'aurez certainement compris, dans ce labyrinthe de tuyaux numériques, une seule petite erreur peut facilement enrayer toute la machine.

Revenons un peu en arrière, et au NIR, votre « numéro de sécurité sociale ». L'identification de chaque personne vivant en France par un numéro unique ne date pas d'hier. L'idée a été initiée par le régime… de Vichy, pour des raisons militaires. Le principe du « numéro français » a été conservé à la création de la Sécurité sociale, dans les travaux préparatoires de l'automne 1944. En 1946 naît le RNIPP — Répertoire national d'identification des personnes physiques — avec les données d'état civil. Il est géré par l'Insee. Mais c'est 30 ans plus tard que sont nées les premières craintes liées à l'automatisation, forçant la création de garde-fous. Au début des années 70 (déjà !), le projet SAFARI, pour Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus, ambitionnait d'interconnecter l'ensemble des fichiers des administrations sur la base du NIR. Ce fichage centralisé des personnes sans attention à la protection de la vie privée, révélé par le journal Le Monde en 1974, a fait scandale, et provoqué la création de la CNIL. La Commission nationale informatique et liberté est aujourd'hui encore l'un des garants de la protection des données personnelles. Cela n'a cependant pas empêché ce que l'on connaît aujourd'hui avec l'automatisation à tous crins, l'interconnexion des fichiers administratifs. On est loin de l'époque où la CNIL souhaitait cantonner l'utilisation du NIR à la sphère sociale et s'opposait à son exploitation dans d'autres types de fichiers, « sauf ceux prévus par la loi ». Le diable se cache dans les détails…

Le tollé provoqué par le projet SAFARI est également à l'origine de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le texte fondateur de la protection des données personnelles en France. Avec un principe fondamental : « L'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques ». Cette loi, mise à jour en 2018, reste l'un des textes qui nous protègent, avec le RGPD européen, le Règlement général sur la protection des données.

Remarquons, ici, que même dans les années 70 où l'informatique était balbutiante, il a fallu une médiatisation et une mobilisation de la société civile pour « limiter la casse » et créer des garde-fous au fichage tout azimut.

Six grands principes répondent à l'exigence de protection des données personnelles, qui, au passage, concerne les administrations comme les entreprises du secteur privé.

1 — Le traitement des données est licite, il repose sur une base légale valide. Pour les organismes sociaux, il s'agit d'une mission d'intérêt public.

Il est aussi transparent : toute personne dont les données sont collectées doit être informée de la collecte et de sa finalité, ainsi que des droits dont elle dispose sur ses données (accès, rectification, portabilité, effacement…).

Nous parlons bien de principes ! Si vous avez déjà reçu une telle information particulière, faites-nous signe. Dans les faits, les administrations se contentent d'une information générale qu'il faut aller chercher dans les méandres de leurs sites internet. De plus le RGPD lui-même prévoit des exceptions, ici de déroger à l'obligation d'information individuelle pour les administrations chargées de contrôles — dans les faits tous les organismes sociaux. Cela n'enlève rien au droit d'accès : chacun d'entre nous peut demander les données personnelles dont ils disposent.

2 — Le traitement des données a une finalité, un objectif précis et légitime. Par exemple, l'attribution d'une prestation, le calcul automatique de droits ou… la lutte contre la fraude. La ou les finalités d'un traitement de données sont obligatoirement publiées par l'organisme concerné. Le Département de la Somme, pour n'en citer qu'un, fournit toutes les informations nécessaires sur « La protection des données personnelles dans le cadre du dispositif RSA ».

3 — La minimisation des données (ou proportionnalité) : l'administration ne doit collecter que les données pertinentes et nécessaires à la finalité. Nul besoin de savoir que vous souffrez d'une maladie pour vous attribuer l'aide au logement. Pour respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés à la lettre, l'Assurance maladie doit filtrer ses fichiers pour ne transmettre à la CNAF que des informations sur les assurés allocataires d'une CAF.

Le principe de minimisation concerne également qui a accès aux données personnelles : quels agents ont le droit de consulter quels fichiers, dans la stricte limite de l'accomplissement de leur mission. Les organismes sociaux comme les collectivités sont donc responsables des habilitations qu'elles attribuent.

4 — L'exactitude des données et au besoin leur tenue à jour. C'est le minimum ! Une simple erreur, même dans un fichier externe à la protection sociale comme un zéro en trop dans une déclaration de revenus ou bien un employeur qui remplit un chèque emploi service inexact, peut avoir de graves conséquences, jusqu'à la suspension d'une prestation, la réclamation d'un indu, voire une accusation de fraude. Connaître les données personnelles dont disposent ces organismes, c'est aussi, au besoin, faire valoir son droit de rectification.

5 — Une durée de conservation limitée : les données personnelles ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objectif. Cette durée doit être définie en amont, dans la phase de préparation du traitement automatisé. Les données sont ensuite détruites et anonymisées.

Principe… et pratique. Dans les CAF, les données qui sont utilisées pour la gestion des prestations sont conservées durant 6 ans à compter de la fin de la relation avec l'allocataire. Concernant France Travail, imaginons que vous avez un compte sans pour autant être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, il ne faut que 13 mois après une connexion pour supprimer les données… et votre compte. En revanche, en tant que demandeur d'emploi, vos données sont conservées durant 10 ans (3 ans en « base active » et 7 ans en « base intermédiaire »).

6 — L'intégrité et la confidentialité : vos données personnelles doivent être sécurisées. Les responsables de traitement sont dans l'obligation de mettre en place toutes les mesures pour protéger les données contre des utilisations illicites, leur perte ou leur destruction accidentelle.

C'est d'autant plus vrai pour les organismes sociaux ! Ils sont des Opérateurs de services essentiels et ont à ce titre l'obligation de suivre des règles particulières pour la sécurité de leurs systèmes d'information. Ils regroupent l'ensemble des outils numériques.

Lorsque l'on sait que les fuites de données sont quasiment un sport national en France, jusqu'au récent piratage de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) par un ado de 15 ans ou jusqu'à l'intrusion dans le système d'information du ministère de l'Intérieur, il y aurait presque de quoi sourire… jaune. Si vos données personnelles détenues par un organisme public sont piratées, c'est vous qui risquez d'être la cible d'arnaque, de subir des atteintes à votre vie privée, voire d'être victime d'une usurpation d'identité.

L'organisme public n'est pas une « victime » dès lors que son système d'information est insuffisamment sécurisé, et sa responsabilité doit être engagée.

Lorsque les allocataires sont soumis à un contrôle, d'autres informations que celles nécessaires au traitement du dossier sont obtenues par le contrôleur assermenté. Celui-ci fait valoir son droit de communication (article L114-9 du Code de la Sécurité sociale) pour avoir accès à des informations (très personnelles) émanant de tiers, c'est-à-dire d'organismes privés.

En quelques mots, les contrôleurs assermentés (et non les autres agents) ont accès :

• Aux données bancaires et financières : ils peuvent exiger auprès de votre banque la communication de vos relevés bancaires sur 2 ou 5 ans, selon que le contrôle se base sur une erreur ou une suspicion de fraude. Ils ont accès aux bases de données informatisées telles que le fichier FICOBA (qui recense l'ensemble des comptes bancaires).
• Aux données liées au logement et à la consommation : ils peuvent interroger les bailleurs et exiger la transmission des factures d'eau, d'énergie (électricité, gaz) et de téléphonie.
• Aux données professionnelles et administratives : ils peuvent vérifier les relevés de carrière et solliciter de nombreuses informations auprès d'autres administrations.
• Aux données sur votre environnement social et familial : le droit de communication autorise les contrôleurs à mener des enquêtes de voisinage ou à interroger les écoles pour vérifier la réalité de la situation familiale.

Face à de tels pouvoirs d'investigation, les contrôles sont généralement vécus comme très intrusifs. Ils concernent de plus l'ensemble des membres du foyer alors que ce n'est parfois aucunement légitime. Les personnes contrôlées ne peuvent pas s'opposer à l'exercice de ce droit de communication, à condition que l'administration en respecte les règles (voir notre guide d'autodéfense). La règle générale veut qu'elle fasse preuve de transparence et vous adresse une information préalable. Le contrôleur en est dispensé en cas de suspicion de fraude. Il enquête alors à votre insu en toute légalité, jusqu'à fouiner sur vos réseaux sociaux.

Vous avez évidemment le sentiment que vos données personnelles, ou même votre vie privée vous échappent. Dans les faits, le rapport du contrôleur suite à son enquête ne doit déboucher sur aucune décision vous concernant (suspension de prestation, fin de droits, indus…) sans que vous ayez connaissance d'une part de ses conclusions, d'autre part de la teneur des données recueillies. Vous conservez vos droits numériques sur les données collectées, à savoir les droits d'accès, de rectification d'informations erronées et de limitation du traitement. Vous avez la possibilité d'engager une procédure contradictoire.